Notre profession est régie par la Loi n°70-9,dite Loi HOGUET du 02 janvier 1970, est mise à jour régulièrement depuis cette date.
Le VÉRITABLE Agent Immobilier professionnel doit être TITULAIRE :
- d'une carte professionnelle numérotée pour les 3 activités suivantes : Transaction Immobilière, Gestion Locative et Syndic de copropriété.
- d'une garantie financière (assurant les fonds confiés par ses clients : dépôt de garantie)
- d'une assurance responsabilité civile professionnelle (assurant toute faute commise par lui ou ses collaborateurs).
Il doit OBLIGATOIREMENT :
- Détenir un MANDAT de vente, de gestion locative ou de recherche, avant toute promotion, toute négociation,
- Afficher clairement ses honoraires, dans sa vitrine et sur internet,
- Justifier de formations professionnelles continues.
Il lui est INTERDIT :
- De proposer des biens sans mandat des propriétaires,
- D'afficher des prix qui ne correspondraient pas aux prix des mandats,
- De proposer des biens déjà vendus, loués ou retirés du marché,
- D'encaisser des honoraires de gestion locative sans être titulaire de la carte professionnelle "gestion locative",
- D'acquérir lui-même un bien dont ont lui a confié la vente.
NOS PLUS :
- Mise en relation avec des artisans locaux pour des biens nécessitant des travaux,
- Rédaction et signature des compromis de vente en agence, pour un gain de temps,
- Avis de valeur et estimations argumentées, pour les ventes, donations, successions, etc...
